Conditions Générales de Vente

En vigueur au 1^er novembre 2026.

Article 1 — Qui vend

Le site www.cardelaine.fr est exploité par la SARL MAISON BRISSAY-CHÂTRE, sous le nom commercial Cardelaine, au capital de 15 000 €, immatriculée au RCS de Roanne sous le n° 941 235 491, SIRET 941 235 491 00011, TVA intracommunautaire FR13 941 235 491.

• Siège social : 34 cours de la République, 42300 Roanne.
• Ateliers : 280 rue des Rivières, 42430 Saint-Just-en-Chevalet.
• Téléphone : 04 77 65 00 04, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h et le samedi de 9 h à 16 h 30.
• E-mail : royalaine@orange.fr.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande passée sur le site par un consommateur, personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles. Les professionnels sont invités à nous contacter pour un devis.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le client les accepte en cochant la case prévue avant de payer ; il peut les enregistrer et les imprimer.

Article 2 — Nos produits

Nous vendons :

• de la literie fabriquée dans nos ateliers : matelas, sommiers, surmatelas, têtes de lit, ensembles de literie Royalaine, ainsi que la plus grande partie de nos oreillers, traversins et couettes ;
• des produits sélectionnés et revendus : literie de la maison Duvivier, lainages de la manufacture Brun de Vian-Tiran, linge de lit et accessoires ;
• un service : la réfection de matelas en laine.

Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles, le prix et le délai de fabrication ou d’expédition. Nos pièces étant faites à la main à partir de matières naturelles, de légères variations d’aspect, de couleur (notamment selon les réglages d’écran) ou de dimensions (± 2 cm en longueur et largeur, variables aussi selon l’humidité ambiante pour les garnissages et tissus naturels) sont inhérentes au travail artisanal et ne constituent pas un défaut. La laine fraîchement cardée atteint son volume maximum : son gonflant provoque quelques reliefs et un léger retrait qui peut diminuer les dimensions, et la hauteur évolue ensuite avec le tassement naturel du garnissage (article 10).

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française en vigueur), et incluent l’écoparticipation (contribution au recyclage du mobilier), dont le montant est affiché sur la fiche produit et dans le récapitulatif de commande.

Les frais de livraison s’ajoutent au prix ; ils sont affichés avant la validation de la commande (article 7). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande ; il ne peut plus être modifié ensuite, sauf accord du client lors d’un changement de modèle (article 5).

Article 4 — Commander

1. Le client choisit ses produits et leurs options (dimensions, toile, finitions…) et les ajoute au panier.
2. Il vérifie son panier, indique ses coordonnées, choisit son mode de livraison et son moyen de paiement.
3. Il choisit son mode de règlement : la totalité, ou — si sa commande comprend au moins 500 € TTC de literie — un acompte de 30 %, le solde étant réglé avant la livraison (article 6). En dessous de ce seuil, la commande se règle en totalité.
4. Il accepte les présentes CGV et valide sa commande avec obligation de paiement.
5. Il reçoit par e-mail une confirmation de commande reprenant le détail de la commande, le prix, le délai et les présentes CGV.

Le contrat est conclu à la validation de la commande, sous réserve du paiement (totalité ou acompte).

Article 5 — Notre appel de validation (literie)

Cardelaine est une entreprise familiale : dans les 48 heures ouvrées qui suivent une commande de literie, nous appelons le client pour valider avec lui le produit choisi, ses dimensions, sa toile et ses finitions au regard de son couchage (sommier, matelas, morphologie, habitudes).

Si un autre modèle convient mieux, nous le lui disons. Le client peut alors modifier sa commande, et la commande modifiée lui est confirmée par e-mail. Si le nouveau produit est plus cher, la différence s’ajoute au solde. S’il est moins cher, le trop-perçu lui est remboursé sous 14 jours : sur sa carte s’il a payé par carte, sinon par virement sur le compte dont il nous communique les coordonnées bancaires (IBAN).

Quand la commande devient ferme. La commande devient ferme et définitive lorsque deux conditions sont réunies : la validation par téléphone et la réception du paiement (totalité ou acompte).

• Avant que ces deux conditions soient réunies, la commande peut encore être modifiée ou abandonnée. En cas de paiement par virement ou par chèque, elle est annulée faute de paiement sous 10 jours (article 6).
• À partir de ce moment, l’acompte est acquis, le solde est dû, et le client ne peut plus annuler seul sa commande.
• Cela ne nous empêche pas d’accepter, d’un commun accord, une modification ou un ajout : nous le faisons régulièrement, et la commande modifiée est alors confirmée par e-mail.

Modifications convenues par téléphone. Une modification ou un ajout convenu lors d’un appel est récapitulé par e-mail, ligne par ligne et avec le nouveau total. Le client est invité à le relire et à nous signaler toute erreur ou tout oubli ; à défaut, le récapitulatif vaut confirmation de ce qui a été convenu.

Tissus et coloris commandés spécialement. Certains tissus d’éditeur et certains coloris ne sont pas tenus en stock : nous les commandons au métrage pour la commande. Leur prix dépend du tissu et de la longueur nécessaire ; il ne peut donc pas être affiché sur la fiche, qui indique « sur devis, au métrage ». Le montant est communiqué au client lors de l’appel de validation, puis repris dans le récapitulatif par e-mail. Le client reste libre de le refuser : il choisit alors une toile de nos collections, sans supplément et sans annulation de sa commande.

Client injoignable. Faute de pouvoir joindre le client dans les 10 jours malgré nos relances, la commande est fabriquée telle qu’elle a été passée.

Le présent article porte sur les engagements contractuels des deux parties. Il ne concerne pas le droit de rétractation, qui obéit à ses propres règles et n’est ni déclenché ni raccourci par l’appel de validation (article 8).

Article 6 — Paiement, acompte et solde

Moyens de paiement : carte bancaire (paiement sécurisé par notre prestataire Stripe, authentification 3-D Secure), virement bancaire, chèque à l’ordre de Cardelaine envoyé à Cardelaine, 280 rue des Rivières, 42430 Saint-Just-en-Chevalet, en indiquant le numéro de commande.

• Par virement ou chèque, la commande est prise en compte à réception du paiement ; sans paiement sous 10 jours, elle est annulée.
• Les coordonnées bancaires sont indiquées sur la page de confirmation et dans l’e-mail de confirmation.

Acompte. Lorsque le panier comprend au moins 500 € TTC de literie — matelas, sommiers, ensembles, surmatelas et têtes de lit, qu’ils soient fabriqués par Cardelaine ou revendus —, le client peut, au lieu de régler la totalité, verser un acompte de 30 %.

• Le seuil de 500 € s’apprécie sur les seuls produits de literie : les oreillers, couettes, linge de lit, accessoires et objets de décoration n’y entrent pas, non plus que les frais de livraison. La réfection, qui est un service portant sur le matelas du client, n’y entre pas davantage et ne peut pas être réglée par acompte.
• L’acompte de 30 % porte en revanche sur le montant total de la commande, frais de livraison compris. Le solde, soit 70 % de ce total, est réglé avant la livraison.

Les sommes versées d’avance sont des acomptes et non des arrhes : elles engagent définitivement les deux parties dans les conditions de l’article 5 (article L214-1 du Code de la consommation).

Solde. Le solde est dû avant la livraison. Lorsque la fabrication est terminée, nous adressons au client une demande de paiement du solde (lien de paiement en ligne, ou virement, ou chèque). La livraison est organisée à réception du solde.

Solde impayé. Sans paiement du solde dans les 30 jours suivant notre demande, et après une relance restée sans effet, des frais de garde de 250 € par mois pourront être facturés. Au-delà de 3 mois, Cardelaine pourra résoudre la vente par lettre recommandée et conserver l’acompte à titre d’indemnité.

Paiement en une fois. Quel que soit le montant de la commande, le client peut toujours en régler la totalité ; l’acompte est une possibilité, pas une obligation.

Factures. Chaque paiement donne lieu à une facture adressée par e-mail : une facture d’acompte, puis, au paiement du solde, une facture de solde qui déduit l’acompte. Une commande réglée en une fois donne lieu à une seule facture. Le détail complet des pièces commandées figure dans les e-mails de confirmation de commande.

Article 7 — Livraison

Zones : nous livrons en France métropolitaine et à Monaco, dans les pays de l’Union européenne et en Suisse. Pour le Royaume-Uni et les autres pays, nous consulter.

Frais de livraison (TTC), pour la France continentale et Monaco. Les frais dépendent des pièces commandées, et non du poids ni du montant.

Pièces livrées par transporteur. Les pièces s’additionnent, dans la limite de 200 € par commande — il n’y a qu’une livraison.

Un matelas et un sommier commandés ensemble forment un ensemble : 200 €, par Guisnel. Les petits articles de la même commande voyagent avec, sans frais supplémentaires.

Commandes de petits articles seuls (sans literie).

• Livraison offerte à partir de 500 € d’achat, en France métropolitaine et à Monaco. La literie reste toujours payante.
• En dessous, 15 € à domicile par Colissimo.
• 9 € en point relais Chronopost, pour un seul article. Les couettes, édredons, traversins et surmatelas partent toujours à domicile, de même que deux articles ou plus. Le point relais n’est pas proposé à Monaco, qui n’est pas desservi par le réseau.

Corse. Les petits articles y sont expédiés au tarif de la France continentale : La Poste n’applique aucun supplément vers l’île, seul le délai est un peu plus long. Pour la literie, le transport n’est pas calculé en ligne : les transporteurs desservent la Corse avec un délai plus long et un supplément tarifaire. La commande se passe normalement ; le montant exact est communiqué au client lors de l’appel de validation (article 5), avant toute fabrication. Si le client ne l’accepte pas, sa commande est annulée et intégralement remboursée.

Hors France métropolitaine et Monaco (Union européenne et Suisse). Les petits articles sont expédiés par Colissimo pour un forfait de 25 €, quels que soient la destination et le nombre d’articles ; la livraison offerte à partir de 500 € ne s’y applique pas, et le point relais non plus. Pour la literie — matelas, sommiers, têtes de lit, surmatelas, lits, canapés et banquettes —, le transport n’est pas calculé en ligne : son montant dépend de la destination et de la pièce. La commande se passe normalement ; le montant exact est communiqué au client lors de l’appel de validation (article 5), avant toute fabrication. Si le client ne l’accepte pas, sa commande est annulée et intégralement remboursée.

Suisse. Les prix sont alors affichés hors TVA française : il s’agit d’une exportation, exonérée au titre de l’article 262 I du Code général des impôts. À l’arrivée, la TVA suisse à l’importation, au taux en vigueur, calculée sur la marchandise et sur le transport, ainsi que les frais de dédouanement de la poste suisse, sont dus par le client, qui est l’importateur. Depuis le 1^er janvier 2024, la Suisse ne perçoit plus de droits de douane sur ces produits.

Retrait gratuit à l’atelier de Saint-Just-en-Chevalet, sur rendez-vous.

Délais. Le délai indiqué sur la fiche produit et dans la confirmation court à compter de la validation de la commande (article 5) :

• matelas, sommiers, ensembles fabriqués par Cardelaine : environ 3 mois ;
• surmatelas et têtes de lit fabriqués par Cardelaine : environ 2 mois ;
• produits Duvivier : environ 1 mois ;
• produits Brun de Vian-Tiran : 8 à 10 jours ;
• oreillers, couettes, accessoires et autres petits articles : 8 à 10 jours.

Lorsqu’une commande comporte plusieurs produits aux délais différents, c’est le délai le plus long qui détermine la date de livraison, sauf si le client demande une livraison en plusieurs fois.

La livraison intervient après paiement du solde, à une date convenue avec le client. En cas de retard par rapport au délai annoncé, le client peut nous enjoindre de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut, il peut résoudre le contrat et être remboursé (articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation).

Réception. Le client (ou la personne qu’il désigne) vérifie l’état des colis en présence du livreur et note sur le bon de livraison toute réserve précise (emballage abîmé, produit endommagé, produit manquant). Il nous en informe dans les 3 jours par e-mail avec photos, pour que nous puissions exercer nos recours contre le transporteur. Cette démarche ne prive pas le client de ses garanties légales (article 10) ni de son droit de rétractation (article 8).

Accès. Le transporteur de meubles (Guisnel) livre à l’étage si besoin, sans frais supplémentaires. L’installation complète de la literie fait l’objet d’un supplément, au tarif du transporteur : le client la demande avant la livraison, à la commande ou lors de l’appel de validation, et nous lui communiquons le prix avant de la confirmer. Le client s’assure que le produit peut être acheminé jusqu’à la pièce prévue (escaliers, portes, ascenseur) et nous signale toute difficulté lors de l’appel de validation ; nos sommiers de grande largeur peuvent être réalisés en deux parties.

Le transfert des risques a lieu à la remise du produit au client (article L216-4 du Code de la consommation).

Reprise de l’ancienne literie. Conformément à la loi AGEC, lors de la livraison d’un matelas ou d’un sommier, nous reprenons gratuitement l’ancien produit équivalent, dans la limite de la quantité achetée, s’il est prêt à être enlevé. Le produit repris doit être similaire au produit commandé. La demande est à formuler à la commande ou lors de l’appel de validation, et au plus tard avant le départ des produits de nos ateliers. Identifiant unique Ecomaison (ex-Eco-mobilier) de la SARL Maison Brissay-Châtre : FR484619_101VNG.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 Le régime s’apprécie produit par produit

Une même commande peut contenir des produits exclus du droit de rétractation et des produits qui en bénéficient. Chaque produit suit son propre régime : la présence d’un produit rétractable ne rend pas la commande entière rétractable, et inversement. Les délais courent séparément, à compter de la livraison de chaque produit.

8.2 Literie fabriquée par Cardelaine

Pièces hors standard — pas de droit de rétractation. Conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. Relève de ce cas toute pièce comportant au moins l’un des éléments suivants :

• une dimension autre que celles proposées au choix sur la fiche du produit. Nos dimensions standard sont, selon les modèles : 80 × 200, 90 × 190, 90 × 200, 140 × 190, 140 × 200, 160 × 200, 180 × 200 et 200 × 200 cm ;
• un tissu d’éditeur, commandé au métrage pour la commande — que le prix comporte ou non un supplément : les lits Royalaine sont habillés d’un tissu d’éditeur « choisi avec vous par téléphone, sans supplément », et la pièce n’en est pas moins faite pour ce client ;
• un coloris que nous ne tenons pas en stock et que nous commandons spécialement pour le client ;
• une forme de tête de lit autre que celles proposées au choix sur la fiche ;
• des pieds de sommier sur devis (« autres pieds »), autres que les jeux proposés au prix affiché.

Le prix de ces pièces n’est pas celui du catalogue : il est établi avec le client, au métrage pour un tissu, et confirmé par écrit avant la fabrication.

Pièces en configuration standard — 14 jours. Pour toute autre pièce, le client dispose de 14 jours à compter de la livraison pour se rétracter, dans les conditions de l’article 8.4. Le fait qu’une option soit payante ne rend pas la pièce personnalisée : restent en configuration standard le choix du confort, du garnissage, des finitions (passepoil, cloutage), des formes proposées sur la fiche — y compris celles avec supplément — et des jeux de pieds tarifés.

Dans les deux cas, le client est informé du régime applicable sur la fiche produit, dans le panier avant paiement, et dans sa confirmation de commande.

8.3 Oreillers, couettes, produits revendus et accessoires

Pour les oreillers, traversins et couettes — qu’ils soient fabriqués par Cardelaine ou revendus —, pour les produits Duvivier et Brun de Vian-Tiran, le linge de lit et les accessoires, le client dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans motif. Le fait qu’une pièce soit fabriquée dans nos ateliers ne la prive pas de ce délai : seule compte la personnalisation, dans les conditions de l’article 8.2.

8.4 Comment se rétracter

• Le client nous informe de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (e-mail, courrier) ou au moyen du formulaire de rétractation ci-dessous, dans le délai de 14 jours.
• Il renvoie le produit, à ses frais, complet, propre, non utilisé et dans son emballage d’origine, au plus tard 14 jours après nous avoir informés, à : Cardelaine, 280 rue des Rivières, 42430 Saint-Just-en-Chevalet. Les petits articles se renvoient par la poste, aux frais du client.
• Coût du renvoi des produits volumineux. Un matelas, un sommier, un surmatelas ou une tête de lit ne peut pas être renvoyé par la poste : nous en organisons la reprise, facturée au client 250 € pour une pièce reprise par transporteur de meubles, et 100 € pour une pièce reprise par messagerie (les pièces livrées par Tempo One à l’article 7). Ce montant couvre le transport retour, le réemballage, le nettoyage et la vérification de la pièce ; il est déduit du remboursement.
• Nous remboursons toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard), dans les 14 jours, par le moyen de paiement utilisé. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la réception du produit.
• La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature et ses caractéristiques.

Formulaire de rétractation

(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)

À l’attention de SARL Maison Brissay-Châtre (Cardelaine), 280 rue des Rivières, 42430 Saint-Just-en-Chevalet, royalaine@orange.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le : ………… / reçu le : …………
Numéro de commande : …………
Nom du consommateur : …………
Adresse du consommateur : …………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : …………
Date : …………

8.5 Réfection de matelas

La réfection étant un service portant sur le matelas du client, elle relève de règles propres : voir l’article 9.

Article 9 — Réfection de matelas en laine

La réfection consiste à reprendre le garnissage du matelas du client : démontage, cardage de la laine et du crin, traitement en option (UVC ou lavage), complément de laine si nécessaire, puis confection avec une toile neuve de la gamme choisie — à l’identique ou dans une nouvelle dimension. C’est un service, et non la vente d’un bien.

9.1 L’examen de la laine

Toute réfection commence par l’examen du garnissage, en présence du client. Selon la qualité de la laine, la longueur des fibres, son gonflant et sa propreté, nous déterminons si elle peut être réutilisée, et nous indiquons les inconvénients éventuels : une laine fatiguée donnera un matelas qui se tassera plus vite. Une laine supporte en moyenne trois à quatre cardages au cours de sa vie ; au-delà, ou si sa qualité initiale était insuffisante, elle ne retrouvera pas son gonflant. Dans certains cas nous conseillons de remplacer le garnissage, en totalité ou en partie.

Cet examen relève de notre jugement professionnel et engage notre responsabilité. Ses conclusions sur l’état de la laine sont portées sur le devis et sur la facture, afin qu’il n’y ait pas de mauvaise surprise.

Nous refusons en revanche le dépôt simple d’un matelas en vue de sa revente à un autre client : la réfection se fait toujours directement entre le propriétaire du matelas et nous.

9.2 Les deux formules

• Dépôt à l’atelier — réfection à la journée. Sur rendez-vous, le client dépose son matelas le matin et le récupère le soir. L’examen de la laine et le devis ont lieu au dépôt.
• Déplacement chez le client, dans un rayon de 50 km. Nous nous déplaçons, le plus souvent à l’occasion d’une tournée de livraison, examinons le garnissage sur place et établissons le devis. Si le client l’accepte, nous emportons le matelas et la réfection est faite à l’atelier.

Délai. Il est convenu avec le client lors de l’examen de la laine et confirmé sur le devis. Pour la réfection à la journée, il s’agit du jour même.

Déplacement. Si le client refuse le devis établi chez lui, le déplacement lui est facturé 75 €. Ce montant lui est annoncé avant que nous nous déplacions.

9.3 Le prix

Le prix affiché sur la fiche est un tarif indicatif : le prix définitif dépend de la dimension, de la toile retenue et surtout de l’état de la laine, un complément de garnissage pouvant être nécessaire. Il est établi au devis, après examen.

La réfection ne peut pas être réglée par l’acompte de 30 % de l’article 6, qui est réservé à la literie que nous vendons. Lorsque le client a réglé en ligne avant l’examen, la somme versée constitue un premier règlement à valoir sur le prix du devis. Si le devis est supérieur au montant payé, le client est libre de l’accepter ou de le refuser ; s’il refuse, le matelas est recousu et rendu en l’état, et les sommes versées lui sont remboursées, déduction faite des frais de déplacement lorsque nous nous sommes déplacés.

9.4 Droit de rétractation

La réfection étant un service, le délai de rétractation de 14 jours court à compter de la conclusion du contrat. Le client qui souhaite que la réfection commence sans attendre la fin de ce délai — ce qui est nécessairement le cas de la réfection à la journée — en fait la demande expresse, recueillie sur le devis. Il reconnaît alors perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (article L221-28 1°), et reste tenu de payer la part déjà exécutée s’il se rétracte avant son achèvement (article L221-25).

Article 10 — Garanties

10.1 Garanties légales

Tous nos produits bénéficient, en plus de l’éventuelle garantie commerciale :

• de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation), pendant 2 ans à compter de la délivrance ;
• de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), dans les 2 ans suivant la découverte du vice.

Le tassement naturel de la laine n’est pas un défaut. Un garnissage 100 % laine, ou laine et crin, se tasse naturellement avec l’usage : c’est le propre de cette matière, qui apporte en contrepartie son soutien et sa respiration. Pour un matelas ou un surmatelas en laine ou en laine et crin, un tassement allant jusqu’à 30 % de la hauteur initiale est normal — un matelas de 20 cm peut ainsi mesurer 14 cm après un an. Pour deux dormeurs, la formation de deux creux et d’un léger relief au milieu l’est aussi. Retourner régulièrement le matelas limite ce tassement, et une réfection permet de lui rendre son gonflant (article 9).

10.2 Garantie artisan Cardelaine

En plus des garanties légales, les matelas et sommiers fabriqués par Cardelaine et vendus neufs bénéficient d’une garantie commerciale de 5 ans contre tout défaut de fabrication touchant les éléments intérieurs (suspension, garnissage). Les matelas et surmatelas à garnissage 100 % naturel, en laine ou en laine et crin de cheval, n’en bénéficient pas, en raison du tassement naturel de la laine décrit à l’article 10.1 ; ils restent couverts par les garanties légales.

• Défaut couvert : tout affaissement anormal, c’est-à-dire un tassement du garnissage supérieur à 20 % de la hauteur initiale, ou une perte de fermeté supérieure à 15 %.
• Conditions d’usage : un matelas en laine ou en laine et crin s’utilise sur un sommier tapissier à ressorts en bon état ; un matelas à renfort (latex, ressorts ensachés, renforcé) sur un sommier à ressorts ou à lattes ; jamais sur un support qui ne respire pas (sol, plateau plein).
• Ne sont pas couverts : l’usure normale (tassement et légère perte de fermeté en deçà de ces seuils, propre aux garnissages naturels, qu’une réfection permet de corriger), le coutil, le fil, les fermetures, poignées et capitons ; les dommages dus à une utilisation ou un entretien non conformes, à l’humidité ou à la chaleur, à un sommier inadapté ou âgé de plus de 3 ans au moment de l’achat ; les interventions par une personne non agréée par Cardelaine ; les produits tachés ou souillés (pour des raisons d’hygiène).
• Mise en œuvre : le client nous contacte avec sa facture ou son numéro de commande et des photos ; nous convenons ensemble de l’examen du produit, puis de sa réparation ou de son remplacement.

Cette garantie commerciale ne prive pas le client des garanties légales de l’article 10.1.

10.3 Produits revendus

Les produits Duvivier et Brun de Vian-Tiran bénéficient, en plus des garanties légales assurées par Cardelaine, de la garantie commerciale de leur fabricant : 5 ans pour les produits Duvivier (10 ans pour le matelas Nuits Célestes) ; pour les produits Brun de Vian-Tiran, une garantie contre tout défaut de fabrication, quelle que soit la date d’achat.

10.4 Confort

Le confort d’un matelas est une appréciation personnelle : c’est pourquoi nous validons le choix avec chaque client par téléphone avant de fabriquer, et vous proposons de venir essayer notre literie à l’atelier ou dans l’Appartement Cardelaine. Une insatisfaction de confort ne constitue pas un défaut de conformité ; elle ne donne pas lieu à échange, sauf geste commercial — sans préjudice du droit de rétractation lorsqu’il s’applique (article 8).

Article 11 — Responsabilité

Cardelaine est responsable de la bonne exécution du contrat. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure, ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ni du fait du client (mauvaise utilisation, informations erronées fournies lors de la commande ou de l’appel de validation).

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées par Cardelaine pour gérer la commande, la livraison, l’appel de validation et la relation client. Voir notre politique de confidentialité.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, vidéos, logos et la marque CARDELAINE (INPI n° 4511562) sont la propriété de la SARL Maison Brissay-Châtre, à qui la marque a été cédée, ou de leurs auteurs, et sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques. Toute reproduction ou utilisation, totale ou partielle, notamment à des fins commerciales, est interdite sans notre autorisation écrite.

Article 14 — Réclamations, médiation et litiges

Pour toute réclamation, contactez-nous d’abord : 04 77 65 00 04, royalaine@orange.fr, ou par courrier à l’atelier.

À défaut de solution amiable dans un délai de 2 mois, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons : Médiation Consommation Développement (MED CONSO DEV), 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne, www.medconsodev.eu (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation).

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente.